00000nam 2200000zi 4500 9.913328 CaOODSP 20221107182752 m o d f cr |n||||||||| 220713s2014 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- F42-22/2014F-PDF Appels de douanes et d’accise : guide. [Ottawa] : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2014] 1 ressource en ligne (9 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Customs and excise appeals : guide. « Le présent document aborde les questions de procédure dans le cadre d’un appel interjeté devant le Tribunal. En cas de conflit entre le présent document et la législation applicable, notamment les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, la Loi sur les douanes, la LMSI et la Loi sur la taxe d’accise, la législation a préséance » -- Introduction, page 1. Tribunal canadien du commerce extérieur. Canada. Loi sur les douanes. Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. Canada. Loi sur la taxe d'accise. Voies de recours Canada. Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. Customs and excise appeals : (CaOODSP)9.908648 PDF 110 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/scdata-atssc/F42-22-2014-fra.pdf