00000nam 2200000zi 4500 9.913825 CaOODSP 20221107182857 m o d f cr |n||||||||| 220727s2019 oncd ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- F42-24/2019F-PDF Lignes directrices : réexamens intermédiaires. [Ottawa] : Tribunal canadien du commerce extérieur = Canadian International Trade Tribunal, [2019] 1 ressource en ligne (13 pages) : graphiques texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : interim review. Comprend des références bibliographiques. « Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’un réexamen intermédiaire de ses conclusions ou de ses ordonnances aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page [1]. Tribunal canadien du commerce extérieur. Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. Guidelines : (CaOODSP)9.910416 PDF 135 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/scdata-atssc/F42-24-2019-fra.pdf