00000nam 2200000zi 4500 9.914126 CaOODSP 20221123120440 m o d f cr mn||||||||| 220803t20222022onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-C21F-PDF Casavant, Lyne, 1970- auteur. Projet de Loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) / Lyne Casavant et Chloé Forget. Version préliminaire non révisée Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 1 ressource en ligne (ii, 28 pages). texte rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 44-1-C21-F Titre de la couverture. « Le 29 juin 2022. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-21 : An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms). Comprend des références bibliographiques (pages 26-28). « Le 30 mai 2022, l'honorable Kamal Khera, ministre des Aînés, a déposé, au nom du ministre de la Sécurité publique, l'honorable Marco Mendicino, le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). La deuxième lecture du projet de loi a été entamée le 9 juin 2022. Le projet de loi C-21 modifie le Code criminel (le Code), la Loi sur les armes à feu (LAF), la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés » -- Contexte, page 1. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur les armes à feu. Canada. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Armes à feu Droit Canada. Installations nucléaires Droit Canada. Émigration et immigration Droit Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-21 : (CaOODSP)9.914120 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 44-1-C21-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 897 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C21-fra.pdf