00000nam 2200000zi 4500 9.914128 CaOODSP 20221123120440 m o d f cr mn||||||||| 220803t20222022onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-C28F-PDF Forget, Chloé, auteur. Projet de Loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) / Chloé Forget. Version préliminaire non révisée Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 1 ressource en ligne (i, 12 pages). texte rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 44-1-C28-F Titre de la couverture. « Le 29 juin 2022. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-28 : An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication). Comprend des références bibliographiques (pages 10-12). « Le 17 juin 2022, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême). La Chambre des communes et le Sénat ont accéléré l'adoption du projet de loi C-28 qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, soit quelques jours après son dépôt » -- Contexte, page 1. Canada. Code criminel. Ivresse (Droit pénal) Canada. Crimes violents Droit Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-28 : (CaOODSP)9.914127 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 44-1-C28-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 830 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C28-fra.pdf