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003	CaOODSP
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043	|an-cn---
086	1 |aYM32-3/441-C28F-PDF
100	1 |aForget, Chloé, |eauteur.
245	10|aProjet de Loi C-28 : |bLoi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) / |cChloé Forget.
250	|aVersion préliminaire non révisée
264	1|aOttawa, Canada : |bBibliothèque du Parlement = Library of Parliament, |c2022.
264	4|c©2022
300	|a1 ressource en ligne (i, 12 pages).
336	|atexte|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
490	1 |aRésumé législatif ; |vn° 44-1-C28-F
500	|aTitre de la couverture.
500	|a« Le 29 juin 2022. »
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Bill C-28 : An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication).
504	|aComprend des références bibliographiques (pages 10-12).
520	|a« Le 17 juin 2022, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême). La Chambre des communes et le Sénat ont accéléré l'adoption du projet de loi C-28 qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, soit quelques jours après son dépôt » -- Contexte, page 1.
610	16|aCanada. |tCode criminel.
650	6|aIvresse (Droit pénal)|zCanada.
650	6|aCrimes violents|xDroit|zCanada.
710	1 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement, |eorganisme de publication.
710	1 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires, |eorganisme de publication.
775	08|tBill C-28 : |w(CaOODSP)9.914127
830	#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|vn° 44-1-C28-F.|w(CaOODSP)9.501179
856	40|qPDF|s830 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C28-fra.pdf