00000nam 2200000zi 4500 9.914294 CaOODSP 20221107182957 m o d f cr |n||||||||| 220811t19791979onc ob f001 0 fre d 0662505212 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J31-31/1979F-PDF J31-31/1979 Les commissions consultatives et les commissions d'enquête. Rapport sur les commissions consultatives et les commissions d'enquête Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1979. ©1979 1 ressource en ligne (51 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport ; 13 Publié aussi en anglais sous le titre : Advisory and investigatory commissions. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques et un index. Enquêtes publiques Canada. Organismes consultatifs Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. Advisory and investigatory commissions. (CaOODSP)9.914293 Rapport (Commission de réforme du droit du Canada) 13. (CaOODSP)9.911973 PDF 553 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J31-31-1979-fra.pdf