00000nam 2200000zi 4500 9.914710 CaOODSP 20220822153914 m o d f cr bn||||||||| 220822s1995 onc ob f000 0 fre d 0662236416 (incorrect) CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- CW69-10/1-95-1F-PDF CW69-10/1-95-1F Silver, Thea Michelle, 1965- auteur. Législation canadienne sur les clauses restrictives, services fonciers et servitudes en matière de conservation : la situation actuelle / Thea M. Silver, Ian C. Attridge, Maria MacRae, Kenneth W. Cox. Ottawa (Ontario) : Conseil nord-américain de conservation des terres humides (Canada), 1995. 1 ressource en ligne (v, 64 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport ; n° 95-1 Publié aussi en anglais sous le titre : Canadian legislation for conservation covenants, easements and servitudes : the current situation. « Publié en partenariat avec : Delta Waterfowl. » Édition numérisée de l'imprimé [par Environnement et changement climatique Canada]. Comprend des références bibliographiques. Zones humides Conservation Droit Canada Provinces. Réserves naturelles Droit Canada Provinces. Covenants réels Canada Provinces. Servitudes en matière de conservation Canada Provinces. Conseil nord-américain de conservation des terres humides (Canada), organisme de publication. Delta Waterfowl Foundation, organisme de publication. Rapport (Conseil nord-américain de conservation des terres humides (Canada)) n° 95-1. PDF 3.72 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/eccc/CW69-10-1-95-1-fra.pdf