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Rapport et recommandations de la Commission de 1989 sur le traitement et les avantages des juges, le 5 mars 1990.J42-4/1990F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914767&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission sur le traitement et les avantages des juges, auteur.
Collaborating author
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitleRapport et recommandations de la Commission de 1989 sur le traitement et les avantages des juges, le 5 mars 1990.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report and recommendations of the 1989 Commision on Judges' Salaries and Benefits.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «Soumis au Ministre de la justice du Canada.»
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Ministère de la justice du Canada, 1990.
  • ©1990
Description1 ressource en ligne (50 pages)
Catalogue number
  • J42-4/1990F-PDF
Subject terms
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