Rapport et recommandations de la Commission de 1989 sur le traitement et les avantages des juges, le 5 mars 1990.: J42-4/1990F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commission sur le traitement et les avantages des juges, auteur.
Collaborating author Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Rapport et recommandations de la Commission de 1989 sur le traitement et les avantages des juges, le 5 mars 1990.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report and recommendations of the 1989 Commision on Judges' Salaries and Benefits.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«Soumis au Ministre de la justice du Canada.»
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Ministère de la justice du Canada, 1990.
©1990
Description 1 ressource en ligne (50 pages)
Catalogue number
  • J42-4/1990F-PDF
Subject terms Juges -- Pensions -- Canada.
Salaires -- Juges -- Canada.
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Date modified: