00000nam 2200000zi 4500 9.914905 CaOODSP 20221107183110 m o d f cr |n||||||||| 220829t19901990onc ob f000 0 fre d 0662575733 CaOODSP fre rda CaOODSP JS42-38/2-1990F-PDF JS42-38/2-1990 La détermination de la peine : vers une réforme. [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [1990] ©1990 1 ressource en ligne (71 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Sentencing. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. Justice pénale Administration Canada. Sentences (Procédure pénale) Canada. Procédure pénale Canada. Canada. Solliciteur général Canada, organisme de publication. Sentencing : (CaOODSP)9.914906 PDF 1.92 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/JS42-38-2-1990-fra.pdf