00000nam 2200000zi 4500 9.914927 CaOODSP 20251103145057 m o d f cr mn||||||||| 220829t20192022onc ob f000 0 fre d 9780660452593 CaOODSP fre rda CaOODSP J4-119/2022F-PDF Sears, Garry, auteur, consultant. Examen des modèles internationaux de fixation des pensions alimentaires pour enfants / Garry Sears, Carolina Giliberti, Jim Sturrock. [Ottawa] : Ministière de la justice Canada = Department of Justice Canada, 2019. ©2022 1 ressource en ligne (2 volumes) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Review of international child support models. Comprend des références bibliographiques. vol. 1. Rapport principal -- vol. 2. Rapports sommaires des administrations. « Dans le cadre des travaux de politique juridique en cours, le ministère de la Justice Canada a confié au Kelly Sears Consulting Group le mandat de mener un examen approfondi de modèles internationaux servant à établir les montants des pensions alimentaires pour enfants. Le premier objectif de l'étude était d'examiner et d'analyser des modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants afin de savoir comment les questions liées à la détermination des pensions alimentaires pour enfants y sont abordées. Les pays et États retenus dans le cadre de cette étude sont le Royaume-Uni, l'Australie, la France, la Norvège, la Suède, la Nouvelle-Zélande, ainsi que les États américains du Wisconsin, du Delaware, de l'Illinois et du Vermont. … Cet examen a été effectué entre novembre 2018 et août 2019 et a nécessité une analyse approfondie de la documentation internationale et de l'environnement, ainsi que la tenue d'entrevues structurées auprès de spécialistes en matière de pensions alimentaires pour enfants dans les dix pays et États faisant l'objet de l'étude. Vu la complexité et la quantité des données recueillies dans le cadre de l'examen, les résultats sont présentés en deux volumes. Le volume I donne un aperçu de l'ensemble des constatations, appuyées de tableaux qui résument les divers aspects des questions étudiées, par pays ou État, tandis que le volume II contient le résumé de chacun des dix pays et États étudiés » -- Sommaire, page 8 (vol. 1). Entretien d'enfants Normes. Entretien d'enfants Politique gouvernementale. Entretien d'enfants Droit. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Kelly Sears Consulting Group, consultant. Review of international child support models / (CaOODSP)9.914926 PDF 2.16 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/jus/J4-119-2022-1-fra.pdf (vol. 1) PDF 3.38 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/jus/J4-119-2022-2-fra.pdf (vol. 2) HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/emifpae_v1-ricsm_v1/index.html (vol. 1) HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/emifpae_v2-ricsm_v2/index.html (vol. 2)