00000nam 2200000zi 4500 9.914989 CaOODSP 20251103145058 m o d f cr |n||||||||| 220830t19951995onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-133/1995-1F-PDF Projet de loi sur les armes à feu : points saillants. Ottawa (Ontario) : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, juillet 1995. ©1995 1 ressource en ligne (20 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Facts about the Firearms Bill. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «JUS-686.» «Publié en vertu de l'autorisation du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Gouvernement du Canada.» Armes à feu Droit Canada. Armes à feu Contrôle Canada. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Facts about the Firearms Bill. (CaOODSP)9.914990 PDF 426 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J2-133-1995-1-fra.pdf