00000nam 2200000zi 4500 9.915585 CaOODSP 20251103145101 m o d f cr |n||||||||| 220921t19851985onc o i000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP J2-564/1985F-PDF Les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel de l'OCDE : incidences pour le Canada. Ottawa (Ontario) : Communications et Affaires publiques, Ministère de la justice Canada, [1985] ©1985 1 ressource en ligne (12 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : OECD guidelines on the protection of privacy and transborder flows of personal data : implications for Canada Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «Publié en vertu de l'autorisation du ministre de la Justice et procureur général du Canada.» Flux transfrontière de données Canada. Protection de l'information (Informatique) Droit à la vie privée. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Organisation de coopération et de développement économiques, organisme de publication. OECD guidelines on the protection of privacy and transborder flows of personal data : (CaOODSP)9.915586 PDF 2.03 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J2-564-1985-fra.pdf