00000nam 2200000zi 4500 9.915641 CaOODSP 20221107183250 m o d f cr |n||||||||| 220922e197712##onc ob f000 0 fre d 0662014006 (imprimé) CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Id53-1/2-1977F-PDF 53-1/1977-F Aperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement étranger au Canada. Partie I : Lois et règlements fédéraux en vigueur en octobre 1977. [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Agence d'examen de l'investissement étranger = Government of Canada, Foreign Investment Review Agency, décembre 1977. 1 ressource en ligne (v, 167, 33 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Cahiers de l'Agence (Agence d'examen de l'investissement étranger), no. 2 Publié aussi en anglais sous le titre : Selected readings in Canadian legislation affecting foreign investment in Canada : part I : federal laws and regulations as of October 1977. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. Investissements étrangers Droit Canada Législation. Canada. Agence d'examen de l'investissement étranger, organisme de publication. Selected readings in Canadian legislation affecting foreign investment in Canada. (CaOODSP)9.915634 Cahiers de l'Agence (Agence d'examen de l'investissement étranger) no. 2 (CaOODSP)9.889783 PDF 4.50 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/isde-ised/Id53-1-2-1977-fra.pdf