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0861 |aJ2-412/8-2015Ara-PDF
24500|a[Interdictions de publication].
250 |a[Édition arabe].
264 1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c[2023]
264 4|c©2015
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500 |aTitre français fourni par l'éditeur.
500 |aPublié par Ministère de la justice.
500 |aPublié aussi en français sous le titre : Interdictions de publication.
520 |a[« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives »] -- Page [1].
650 6|aOrdonnances de non-publication|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroits|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xServices|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tInterdictions de publication.|w(CaOODSP)9.802161
791 |t[Publication bans].|w(CaOODSP)9.915761
85640|qPDF|s195 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J2-412-8-2015-ara.pdf