000 01911nam  2200373zi 4500
0019.915769
003CaOODSP
00520240311134343
006m     o  d f      
007cr cn|||||||||
008220927t20232015onc     o    f000 0 ukr d
020 |a9780660456317
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aJ2-412/8-2015Ukr-PDF
24500|a[Interdictions de publication].
250 |a[Édition ukrainien].
264 1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c[2023]
264 4|c©2015
300 |a1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre français fourni par l'éditeur.
500 |aPublié par Ministère de la justice.
500 |aPublié aussi en français sous le titre : Interdictions de publication.
520 |a[« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives »] -- Page [1].
650 6|aOrdonnances de non-publication|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroits|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xServices|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tInterdictions de publication.|w(CaOODSP)9.802161
791 |t[Publication bans].|w(CaOODSP)9.915764
85640|qPDF|s169 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J2-412-8-2015-ukr.pdf