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110	2 |aService canadien du renseignement de sécurité.|eauteur,|eorganisme de publication.
222	0|aLoi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel à l'intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
245	10|aLoi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
246	13|aLoi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel au ministre de la Sécurité publique
264	1|a[Ottawa] : |bService canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, |c[2021]-
310	|aAnnuel
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362	1 |aParaît depuis : 2021.
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, annual report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada.
588	|aDescription d'après : 2021.
588	|aDernière livraison consultée : 2022.
610	16|aCanada.|tLoi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères |vPériodiques.
610	26|aService canadien du renseignement de sécurité |vPériodiques.
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650	6|aRelations internationales|vPériodiques.
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775	08|tAvoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, annual report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada.|w(CaOODSP)9.915789