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0861 |aC2-337/2002F
24500|aGuide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral / |cDirection générale des corporations, Industrie Canada.
250 |aQuatrième édition.
264 1|aOttawa (Ontario) : |bIndustrie Canada = Industry Canada, |c2002.
264 4|c©2002
300 |a1 ressource en ligne (59 pages, 8 pages de formulaires) : |billustration
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Small business guide to federal incorporation.
500 |a« Été 2002. »
500 |a« 53510F. »
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le présent guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral. Cette publication donne des conseils utilesqui vous aideront à satisfaire aux exigences de la constitution en société par actions de régime fédéral. Elle s'adresse aux gens d'affaires qui ont dépassé le stade initial du concept d'entreprise et ont décidé, ou presque, d'incorporer une compagnie (synonyme de constituer en société) » -- Préface.
61016|aCanada. |tLoi canadienne sur les sociétés par actions.
650 0|aSociétés|xConstitution|zCanada.
650 6|aPetites et moyennes entreprises|xDroit|zCanada.
7101 |aCanada. |bDirection générale des corporations, |eorganisme de publication.
77508|tSmall business guide to federal incorporation / |w(CaOODSP)9.916202
794 |tGuide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral / |w(CaOODSP)9.909533
795 |tGuide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral / |w(CaOODSP)9.909531
85640|qPDF|s8.54 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/isde-ised/c2/C2-337-2002-fra.pdf