00000nam 2200000zi 4500 9.916361 CaOODSP 20221107183425 m o d f cr |n||||||||| 221019e20010622onc o f000 0 fre d 0662659139 (imprimé) CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- C2-584/2001F-PDF C2-584/2001 Cadre de révision du droit d'auteur. [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 22 juin 2001. 1 ressource en ligne (14 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : A framework for copyright reform. Publié par: Direction de la politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada ; Direction de la politique du droit d'auteur, Patrimoine canadien. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Droit d'auteur Canada. Droit d'auteur Politique gouvernementale Canada. Canada. Industrie Canada, organisme de publication. Canada. Patrimoine canadien, organisme de publication. A framework for copyright reform. (CaOODSP)9.916360 PDF 222 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/isde-ised/c2/C2-584-2001-fra.pdf