00000nam 2200000zi 4500 9.916382 CaOODSP 20221107183428 m o d f cr |n||||||||| 221020s2019 oncd ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- F42-26/2019F-PDF Lignes directrices : enquêtes de sauvegarde. [Ottawa] : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019] 1 ressource en ligne (17 pages) : graphiques texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : safeguard inquiries. Comprend des références bibliographiques. « Dans le cadre de son mandat, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) peut enquêter pour déterminer si les marchandises sont importées au Canada en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue ou menace de constituer une cause principale de dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. Ces enquêtes sont dénommées « enquêtes de sauvegarde ». Si le Tribunal rend une décision positive, le gouvernement du Canada (gouvernement) peut appliquer des mesures sur les importations accrues pour prévenir ou réparer le dommage grave, ou la menace d’un tel dommage, porté aux producteurs nationaux. Ces mesures sont dénommées « mesures de sauvegarde » » -- Introduction, page [1]. Tribunal canadien du commerce extérieur. Commerce international Réglementation Canada. Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. Guidelines : (CaOODSP)9.910419 PDF 220 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/scdata-atssc/F42-26-2019-fra.pdf