000	02047nam  2200301zi 4500
001	9.916382
003	CaOODSP
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040	|aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043	|an-cn---
086	1 |aF42-26/2019F-PDF
245	00|aLignes directrices : |benquêtes de sauvegarde.
264	1|a[Ottawa] : |bCanadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, |c[2019]
300	|a1 ressource en ligne (17 pages) : |bgraphiques
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : safeguard inquiries.
504	|aComprend des références bibliographiques.
520	|a« Dans le cadre de son mandat, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) peut enquêter pour déterminer si les marchandises sont importées au Canada en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue ou menace de constituer une cause principale de dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. Ces enquêtes sont dénommées « enquêtes de sauvegarde ». Si le Tribunal rend une décision positive, le gouvernement du Canada (gouvernement) peut appliquer des mesures sur les importations accrues pour prévenir ou réparer le dommage grave, ou la menace d’un tel dommage, porté aux producteurs nationaux. Ces mesures sont dénommées « mesures de sauvegarde » » -- Introduction, page [1].
610	20|aTribunal canadien du commerce extérieur.
650	6|aCommerce international|xRéglementation|zCanada.
710	2 |aTribunal canadien du commerce extérieur, |eorganisme de publication.
775	08|tGuidelines : |w(CaOODSP)9.910419
856	40|qPDF|s220 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/scdata-atssc/F42-26-2019-fra.pdf