00000nam 2200000zi 4500 9.916410 CaOODSP 20221107183432 m o d f cr |n||||||||| 221020s2019 oncd ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- F42-23/2019F-PDF Lignes directrices : réexamens relatifs à l'expiration. Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019] 1 ressource en ligne (16 pages non numérotées) : graphiques texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : expiry review. Comprend des références bibliographiques. « Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’un réexamen relatif à l’expiration de conclusions ou d’une ordonnance aux termes de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page [3]. Tribunal canadien du commerce extérieur. Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. Guidelines : (CaOODSP)9.910415 PDF 174 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/scdata-atssc/F42-23-2019-fra.pdf