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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aF42-23/2019F-PDF
24500|aLignes directrices : |bréexamens relatifs à l'expiration.
264 1|aOttawa (Ontario) : |bCanadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, |c[2019]
300 |a1 ressource en ligne (16 pages non numérotées) : |bgraphiques
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : expiry review.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’un réexamen relatif à l’expiration de conclusions ou d’une ordonnance aux termes de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page [3].
61020|aTribunal canadien du commerce extérieur.
61016|aCanada. |tLoi sur les mesures spéciales d'importation.
7102 |aTribunal canadien du commerce extérieur, |eorganisme de publication.
77508|tGuidelines : |w(CaOODSP)9.910415
85640|qPDF|s174 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/scdata-atssc/F42-23-2019-fra.pdf