00000nam 2200000zi 4500 9.916507 CaOODSP 20221107183444 m o d f cr |n||||||||| 221024s2019 oncd ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- F42-25/2019F-PDF Lignes directrices : enquêtes préliminaires et définitives de dommage. Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019] 1 ressource en ligne (18 pages) : graphiques texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : preliminary and final injury inquiry. Comprend des références bibliographiques. « Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’une enquête préliminaire de dommage et d’une enquête définitive de dommage, aux termes de la Loi surles mesures spéciales d’importation (LMSI) 1 . Elles concernent les rôles et les responsabilités du Tribunal dans le cadre d’une enquête de dommage et présentent un aperçu des étapes clés d’une enquête de dumping et/ou de subventionnement de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) » -- Introduction, page [1]. Tribunal canadien du commerce extérieur. Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. Droits antidumping Droit Canada. Dumping Droit Canada. Commerce international Réglementation Canada. Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. Guidelines : (CaOODSP)9.910418 PDF 214 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/scdata-atssc/F42-25-2019-fra.pdf