00000nam 2200000zi 4500 9.916604 CaOODSP 20221107183457 m o d f cr |n||||||||| 221026s2019 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- F42-28/2019F-PDF Enquêtes sur les marchés publics : guide. Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019] 1 ressource en ligne (16 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Procurement inquiries : guide. Comprend des références bibliographiques. « Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) constitue une instance où les différends concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral sont examinés à la demande des fournisseurs. Divers accords commerciaux désignent le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) à titre d’organisme chargé d’examiner les contestations des offres (plaintes) au Canada. Le Parlement a légiféré pour s’assurer que les marchés publics visés par les accords commerciaux sont adjugés selon une procédure ouverte, juste et transparente qui, dans la mesure du possible, maximise la concurrence. Il peut arriver qu’un fournisseur (ou un fournisseur potentiel) ait des raisons de croire qu’un marché a été adjugé ou est sur le point d’être adjugé de façon irrégulière ou illégale, ou qu’on lui a, à tort, refusé un marché ou la possibilité de soumissionner pour en obtenir un. Le Tribunal permet aux fournisseurs, préoccupés par la validité du processus de passation des marchés publics visés par les accords commerciaux » -- Introduction, page 1. Tribunal canadien du commerce extérieur. Libre-échange Canada. Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. Procurement inquiries : (CaOODSP)9.910445 PDF 220 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/scdata-atssc/F42-28-2019-fra.pdf