00000nam 2200000zi 4500 9.916646 CaOODSP 20221107183502 m o d f cr |n||||||||| 221027s2019 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- F42-29/2019F-PDF Marché public : lignes directrices sur les indemnités. [Ottawa] : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019] 1 ressource en ligne (5 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Procurement : compensation guidelines. « La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi) autorise le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), lorsqu’il détermine que la plainte dans une procédure portant sur un marché public est fondée, à recommander que soient prises les mesures correctives qu’il juge indiquées, y compris le versement à la partie plaignante d’une indemnité dont il précise le montant » -- Introduction, page [1]. Tribunal canadien du commerce extérieur. Tribunal canadien du commerce extérieur. Procurement : (CaOODSP)9.910447 PDF 74 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/scdata-atssc/F42-29-2019-fra.pdf