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0861 |aF42-29/2019F-PDF
24500|aMarché public : |blignes directrices sur les indemnités.
264 1|a[Ottawa] : |bCanadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, |c[2019]
300 |a1 ressource en ligne (5 pages)
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Procurement : compensation guidelines.
520 |a« La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi) autorise le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), lorsqu’il détermine que la plainte dans une procédure portant sur un marché public est fondée, à recommander que soient prises les mesures correctives qu’il juge indiquées, y compris le versement à la partie plaignante d’une indemnité dont il précise le montant » -- Introduction, page [1].
61020|aTribunal canadien du commerce extérieur.
7102 |aTribunal canadien du commerce extérieur.
77508|tProcurement : |w(CaOODSP)9.910447
85640|qPDF|s74 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/scdata-atssc/F42-29-2019-fra.pdf