00000nam 2200000zi 4500 9.916651 CaOODSP 20221027155849 m o d f cr bn||||||||| 221027s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- n-cn-qu YB441-11/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law = Loi n° 4 visant à harmoniser le droit federal avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. Loi n° 4 visant à harmoniser le droit federal avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (iv, 224, 161 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-11, 1re session, 44e législature « Première lecture le 26 octobre 2022. » « L'honorable sénateur Gold, C.P. » Publié aussi en format HTML. Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Institutions financières -- part. 2. Modifications à d'autres lois -- Notes explicatives. « Le texte est le quatrième d'une série de textes rédigés dans le cadre de l'harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l’entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil. Il modifie cinquante-deux lois dont les lois régissant les institutions financières — la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt — et d'autres lois dont la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi d'interprétation et la Loi sur les langues officielles, afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Common law Canada. Droit civil Québec (Province) Institutions financières Droit Canada Législation. Amendements (Procédure parlementaire) Canada. Projets de loi rvmgf A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law = eng (CaOODSP)9.916650 Projet de loi S-... Projet de loi S-11, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500665 PDF 3.47 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-11-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-11/premiere-lecture?col=2