00000nam 2200000zi 4500 9.916702 CaOODSP 20221028093334 m o d f cr bn||||||||| 221027s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-242/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grandsparents). Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grandsparents) Titre abrégé : Loi sur la réunification des familles [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-242, 1re session, 44e législature « Adopté par la Chambre des communes le 26 octobre 2022. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de permettre au parent ou au grand-parent qui fait une demande de visa de résident temporaire à titre de visiteur de souscrire une assurance maladie privée à l'extérieur du Canada et de séjourner au Canada pendant une période de cinq ans. Il prévoit aussi l'obligation pour le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'établir et de déposer un rapport concernant la réduction de l'exigence que l'enfant ou le petit-enfant est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que son parent ou son grand-parent en visite puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Familles immigrantes Droit Canada Législation. Visas de résidence Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents) = eng (CaOODSP)9.916700 Projet de loi C-... Projet de loi C-242, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 143 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-242-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-242/troisieme-lecture?col=2