000 02949nam  2200421zi 4500
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-242/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents) = |bLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grandsparents).
24631|aLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grandsparents)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la réunification des familles
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-242, 1re session, 44e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 26 octobre 2022. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de permettre au parent ou au grand-parent qui fait une demande de visa de résident temporaire à titre de visiteur de souscrire une assurance maladie privée à l'extérieur du Canada et de séjourner au Canada pendant une période de cinq ans. Il prévoit aussi l'obligation pour le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'établir et de déposer un rapport concernant la réduction de l'exigence que l'enfant ou le petit-enfant est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que son parent ou son grand-parent en visite puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
650 6|aFamilles immigrantes|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aVisas de résidence|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents) = |w(CaOODSP)9.916700
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-242, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s143 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-242-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-242/troisieme-lecture?col=2