00000nam 2200000zi 4500 9.916713 CaOODSP 20221028114959 m o d f cr bn||||||||| 221028s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-301/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Apprentice Loans Act (interest on student loans) = Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis (intérêts sur les prêts d'études). Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis (intérêts sur les prêts d'études) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 11 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-301, 1re session, 44e législature « Première lecture le 26 octobre 2022. » « M. Vuong. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis afin d'éliminer les intérêts sur les prêts d'études et les prêts aux apprentis » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Étudiants Aide financière Droit Canada Législation. Intérêt (Économie) Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Apprentice Loans Act (interest on student loans) = eng (CaOODSP)9.916711 Projet de loi C-... Projet de loi C-301, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 257 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-301-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-301/premiere-lecture?col=2