00000nam 2200000zi 4500 9.916759 CaOODSP 20221118144626 m o d f cr |n||||||||| 221031e202102##oncd ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-854/2021F-PDF Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions : rapport final / Direction de l’évaluation, Secteur de la vérification interne et de l’évaluation. [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la Justice Canada, Février 2021. 1 ressource en ligne (iv, 25 pages) : graphiques + sommaire (1 page) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Evaluation of the Contraventions Act Program : final report. Comprend des références bibliographiques. « L’évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions a été menée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice et couvre les exercices 2016-2017 à 2019-2020. Elle a été réalisée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques, et a tenu compte du processus de responsabilisation plus vaste énoncé dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 » -- Introduction, page i. Canada. Loi sur les contraventions. Justice Administration Canada. Contraventions (Droit pénal) Canada. Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation, organisme de publication. Evaluation of the Contraventions Act Program : (CaOODSP)9.916686 PDF 8867 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J2-854-2021-fra.pdf Rapport final PDF 597 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J2-854-2021-1-fra.pdf Sommaire