000	00000nam 2200000zi 4500
001	9.916759
003	CaOODSP
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040	|aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043	|an-cn---
086	1 |aJ2-854/2021F-PDF
245	00|aÉvaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions : |brapport final / |cDirection de l’évaluation, Secteur de la vérification interne et de l’évaluation.
264	1|a[Ottawa] : |bDepartment of Justice Canada = Ministère de la Justice Canada, |cFévrier 2021.
300	|a1 ressource en ligne (iv, 25 pages) : |bgraphiques + |esommaire (1 page)
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Evaluation of the Contraventions Act Program : final report.
504	|aComprend des références bibliographiques.
520	|a« L’évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions a été menée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice et couvre les exercices 2016-2017 à 2019-2020. Elle a été réalisée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques, et a tenu compte du processus de responsabilisation plus vaste énoncé dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 » -- Introduction, page i.
610	16|aCanada. |tLoi sur les contraventions.
650	6|aJustice|xAdministration|zCanada.
650	6|aContraventions (Droit pénal)|zCanada.
710	1 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de l'évaluation, |eorganisme de publication.
775	08|tEvaluation of the Contraventions Act Program : |w(CaOODSP)9.916686
856	40|qPDF|s8867 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J2-854-2021-fra.pdf|zRapport final
856	40|qPDF|s597 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J2-854-2021-1-fra.pdf|zSommaire