00000nam 2200000zi 4500 9.916808 CaOODSP 20221107183521 m o d f cr |n |||||||| 221101s2022 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-302/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-302, 1re session, 44e législature Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 27 octobre 2022. » « Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’ériger en infraction le fait pour les employeurs d’employer des travailleurs de remplacement pour accomplir la totalité ou une partie des tâches d’employés en grève ou en lock-out »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Code canadien du travail. Grèves et lock-out Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = eng (CaOODSP)9.916807 Projet de loi C-... Projet de loi C-302, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 157 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-302-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-302/premiere-lecture