00000nam 2200000zi 4500 9.917467 CaOODSP 20230818074301 m o d f cr |n||||||||| 221118t20222022onc ob f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-C31F-PDF Blackshaw, Matthew, auteur. Projet de loi C-31 : Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif / Matthew Blackshaw, Sarah Dodsworth, Kelly Farrah, Eleni Kachulis et Joëlle Malo. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 1 ressource en ligne (ii, 18 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; publication n° 44-1-C31-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-31: an Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing. « Le 3 novembre 2022. » « Version préliminaire, non révisée. » Comprend des références bibliographiques (pages 17-18). Assurance dentaire Droit Canada. Enfants Soins dentaires Droit Canada. Logement Allocations Droit Canada. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Canada. Bibliothèque du Parlement. Bill C-31 : (CaOODSP)9.917465 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) publication n° 44-1-C31-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 823 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C31-fra.pdf