000 03210nam  2200433zi 4500
0019.917485
003CaOODSP
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006m     o  d f      
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008221118s2022    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2022/14-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi n° 2 sur l'allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages)
24513|aAn Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing = |bLoi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.
24631|aLoi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (v, 28 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2022), chapitre 14, 1re session, 44e législature
500 |a« Sanctionnée le 17 novembre 2022, projet de loi C-31. »
5050 |aSommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur la prestation dentaire -- part. 2. Loi sur la prestation pour logement locatif -- part. 3. Modifications connexes.
520 |a« La partie 1 édicte la Loi sur la prestation dentaire, laquelle établit une prestation dentaire qui vise à fournir, provisoirement et sur demande, un appui financier direct aux parents pour l'obtention de services de soins dentaires que reçoivent leurs enfants âgés de moins de douze ans pour la période commençant en octobre 2022 et se terminant en juin 2024. La partie 2 édicte la Loi sur la prestation pour logement locatif, laquelle établit une prestation unique pour logement locatif qui vise à fournir, sur demande, un paiement aux personnes admissibles qui ont payé un loyer pour leur résidence principale en 2022. Enfin, la partie 3 apporte des modifications connexes à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi de 2001 sur l'accise » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aAssurance dentaire|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEnfants|xSoins dentaires|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aLogement|xAllocations|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing = |w(CaOODSP)9.917484
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2022), chapitre 14, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s404 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/lois-statutes/YX4-2022-14.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-31/sanction-royal?col=2