00000nam 2200000zi 4500 9.917657 CaOODSP 20221124123836 m o d f cr bn |||||||| 221124s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-228/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Titre abrégé : Loi sur la protection des pensions [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-228, 1re session, 44e législature « Adopté par la Chambre des Communes le 23 novembre 2022. » Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Faillite Droit Canada Législation. Pensions Droit Canada Législation. Assurance collective Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = eng (CaOODSP)9.917656 Projet de loi C-... Projet de loi C-228, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 199 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-228-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-228/troisieme-lecture