00000nam 2200000zi 4500 9.917905 CaOODSP 20230104105058 m o d f cr mn||||||||| 221201e20220602onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YN5-255/2022F-PDF Estimation des coûts du projet de loi C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada. [Ottawa] : Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 2 juin 2022. ©2022 1 ressource en ligne (16 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-13 : An Act for the Substantive Equality of Canada's Official Languages. « RP-2223-005-C_f. » Comprend des références bibliographiques. « Le directeur parlementaire du budget (DPB) appuie le Parlement en fournissant des analyses économiques et financières dans le but d'améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir davantage de transparence et une plus grande responsabilité en matière budgétaire. Le présent rapport répond à la demande du Comité sénatorial permanent des langues officielles qui souhaite recevoir une analyse indépendante du coût financier du projet de loi C-13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada. » Français (Langue) Droit Canada Coût. Bilinguisme Droit Canada Coût. Politique linguistique Canada Coût. Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication. Cost estimate for Bill C-13 : (CaOODSP)9.917883 PDF 262 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/dpb-pbo/YN5-255-2022-fra.pdf