An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les...: XB441-310/1-PDF

« Le texte modifie les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $. Le texte apporte aussi des modifications à la définition de « services admissibles de pompier volontaire » »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage)
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-310, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 8 décembre 2022. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-310/1-PDF
Subject terms Canada. Loi de l’impôt sur le revenu.
Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation.
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