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043 |an-cn---
0861 |aXB441-9/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Judges Act = |bLoi modifiant la Loi sur les juges.
24631|aLoi modifiant la Loi sur les juges
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 25 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-9, 1re session, 44e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 9 décembre 2022. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d'examen des accusations d'inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et apporte des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice. Tout comme les dispositions qu'il remplace, ce nouveau processus s'applique également aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d'une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les juges.
650 6|aJuges|zCanada.
650 6|aJuges|zCanada|xDiscipline.
650 6|aJuges|xLicenciement|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Judges Act = |w(CaOODSP)9.918204
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-9, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s334 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-9-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-9/troisieme-lecture?col=2