00000nam 2200000zi 4500 9.918211 CaOODSP 20221212143023 m o d f cr bn||||||||| 221212s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-32/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 = Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022. Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 Titre abrégé : Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022 [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (vi, 164 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-32, 1re session, 44e législature « Adopté par la Chambre des communes le 8 décembre 2022. » Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes -- part. 2. Modifications de la Loi de 2001 sur l'accise et de textes connexes -- part. 3. Modifications de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et prise du règlement connexe -- part. 4. Mesures diverses. Texte en anglais et en français. Budget Droit Canada Législation. Droit fiscal Canada Législation. Impôt sur le revenu Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 = eng (CaOODSP)9.918210 Projet de loi C-... Projet de loi C-32, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 1.53 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-32-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-32/troisieme-lecture?col=2