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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-32/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 = |bLoi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.
24631|aLoi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
2461 |iTitre abrégé : |aLoi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (vi, 164 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-32, 1re session, 44e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 8 décembre 2022. »
5050 |aRecommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes -- part. 2. Modifications de la Loi de 2001 sur l'accise et de textes connexes -- part. 3. Modifications de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et prise du règlement connexe -- part. 4. Mesures diverses.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aBudget|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDroit fiscal|zCanada|vLégislation.
650 6|aImpôt sur le revenu|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 = |w(CaOODSP)9.918210
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-32, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s1.53 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-32-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-32/troisieme-lecture?col=2