000 03324cam  2200433zi 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-37/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and to make consequential amendments to other Acts (Employment Insurance Board of Appeal) = |bLoi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance-emploi).
24631|aLoi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance-emploi)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 24, 6 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-37, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 14 décembre 2022. »
500 |a« Ministre de l'Emploi, du développement de la main-d'œuvre et de l'inclusion des personnes en situation de handicap. »
5050 |aSommaire -- Table analytique -- Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social -- Modifications corrélatives -- Dispositions transitoires -- Entrée en vigueur -- Notes explicatives.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin, notamment : a) de constituer le Conseil d'appel en assurance-emploi, chargé d'entendre les appels de décisions rendues au titre de la Loi sur l'assurance-emploi, en remplacement de la section de l'assurance-emploi de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale; b) d'éliminer l'exigence de présenter une demande de permission pour en appeler d'une décision relative à la Loi sur l'assurance-emploi devant la division d'appel du Tribunal. En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.
650 6|aAssurance-chômage|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTribunaux administratifs|zCanada.
650 6|aRecours administratifs|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and to make consequential amendments to other Acts (Employment Insurance Board of Appeal) = |w(CaOODSP)9.918367
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-37, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s454 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-37-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-37/premiere-lecture?col=2