00000000nam 2200000zi 4500
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003CaOODSP
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007cr mn|||||||||
008221216s2022    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-18/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada = |bLoi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
24631|aLoi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur les nouvelles en ligne
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (viii, 39 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-18, 1re session, 44e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 14 décembre 2022. »
500 |aDate originale de publication : 2022/12/15; date de publication : 2023/01/31.
500 |a« Cette version réimprimée corrige une erreur administrative résultant de l'incorporation des amendements adoptés par le Comité permanent du patrimoine canadien. »
5050 |aSommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions et interprétation -- Objet -- Désignation du ministre -- Champ d'application -- Exemptions -- Processus de négociation -- Recours civils -- Loi sur la concurrence -- Code de conduite -- Discrimination, préférence et désavantage -- Fourniture de renseignements -- Exécution et contrôle d'application -- Dispositions financières – Règlements -- Vérification indépendante -- Examen de la loi -- Modifications connexes -- Entrée en vigueur.
520 |a« Le texte réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l'équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité. Il établit un cadre dans lequel les exploitants d'intermédiaires de nouvelles numériques et les entreprises de nouvelles peuvent conclure des accords concernant le contenu de nouvelles rendu disponible par les intermédiaires de nouvelles numériques. Ce cadre tient compte des principes de liberté d'expression et d'indépendance journalistique » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aPresse|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aMédias numériques|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aÉdition sur Internet|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada = |eeng|w(CaOODSP)9.918436
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-18, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s491 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-18-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-18/troisieme-lecture?col=2