00000cam 2200000zi 4500 9.918477 CaOODSP 20260212074347 m o d f cr cn||||||||| 221219t20222022onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H113-8/2022-1F-PDF H113-8/2022-1F Consultation préalable – modifications réglementaires proposées au règlement sur les produits antiparasitaires (recherche). Ottawa (Ontario) : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, 2022. ©2022 1 ressource en ligne (22 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de directive, 1925-1211 ; PRO2022-01 « Le 16 décembre 2022. » Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Pre-consultation - proposed regulatory amendments to the pest control products regulations (research). « Au Canada, les pesticides sont réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de son règlement, le Règlement sur les produits antiparasitaires. Bien que les pesticides doivent être utilisés conformément à leur étiquette homologuée selon la Loi sur les produits antiparasitaires, les articles 46 à 70 du Règlement sur les produits antiparasitaires prévoient une exception, permettant l’utilisation de principes actifs non homologués et l’utilisation expérimentale de produits homologués à des fins de recherche. L’objectif de ces articles est de permettre aux chercheurs de générer des données d’essai, dans des conditions acceptables, qui fournissent des renseignements sur les effets des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et sur leur valeur (l’efficacité notamment) » -- Résumé, page 1. Pesticides Droit Canada. Pesticides Politique gouvernementale Canada. Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, organisme de publication. Pre-consultation - proposed regulatory amendments to the pest control products regulations (research). (CaOODSP)9.918474 Projet de directive (Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire) 1925-1211 ; PRO2022-01. (CaOODSP)9.500881 PDF 1,000 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sc-hc/h113-8/H113-8-2022-1-fra.pdf