00000nam 2200000zi 4500 9.918621 CaOODSP 20221221151009 m o d f cr bn||||||||| 221221s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2022/21-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies An Act respecting the building of a green economy in the Prairies = Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies. Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 21, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022. » « Sanctionnée le 15 décembre 2022, projet de loi C-235. » « Le texte prévoit l’obligation pour le ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies, en collaboration avec le ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, le ministre de l’Industrie, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles, d’élaborer un cadre de coopération et de mobilisation locales aux fins de la mise en oeuvre de programmes fédéraux dans divers secteurs en vue de développer une économie verte dans les provinces des Prairies » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Développement durable Droit Canada Législation. Développement durable Droit Provinces des Prairies Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting the building of a green economy in the Prairies = eng (CaOODSP)9.918618 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2022), chapitre 21, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.918517 PDF 130 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/lois-statutes/YX4-2022-21.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-235/sanction-royal?col=2