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043 |an-cn---
0861 |aPS94-29/2022F-PDF
24500|aExamen postsuspension pour les délinquants sous responsabilité fédérale.
264 1|a[Ottawa] : |bCommission des libérations conditionnelles du Canada = Parole Board of Canada, |c[2022]
300 |a1 ressource en ligne (1 page non numérotée)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Post-suspension review for federal offenders.
500 |aTitre de départ.
500 |aEn tête du titre : « Libération conditionnelle ».
520 |a« Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle ou en liberté d’office sont surveillés dans la collectivité par le Service correctionnel du Canada (SCC) et sont soumis à des conditions de mise en liberté. Si un délinquant enfreint une condition de sa libération ou si l’on croit qu’il présente un risque accru pour la société, le SCC peut suspendre sa libération et le délinquant peut être remis en détention ».
650 6|aLibération conditionnelle|xRévocation|xPrise de décision|zCanada.
7102 |aCommission des libérations conditionnelles du Canada, |eorganisme de publication.
77508|tPost-suspension review for federal offenders.|w(CaOODSP)9.918761
85640|qPDF|s73 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/clcc-pbc/PS94-29-2022-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/publications-et-formulaires/examen-postsuspension-delinquants-federaux.html