00000nam 2200000zi 4500 9.919216 CaOODSP 20230117134439 m o d f cr mn||||||||| 230117t20012001onc ob f000 0 fre d 0662864379 (imprimé) CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- JL2-18/2001F-PDF JL2-18/2001F Commission du droit du Canada. auteur, organisme de publication. Au-delà de la conjugalité : la reconnaissance et le soutien des rapports de nature personnelle entre adultes. [Ottawa] : Commission du droit du Canada = Law Commission of Canada, [2001] ©2001 1 ressource en ligne (xxvi, 187 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Beyond conjugality : recognizing and supporting close personal adult relationships. « Nathalie Des Rosiers, présidente. » Comprend des références bibliographiques (161-187). Couples non mariés Droit Canada. Familles Droit Canada. Relations humaines Canada. Égalité devant la loi Canada. Des Rosiers, Nathalie, 1959- Beyond conjugality : (CaOODSP)9.919214 Au-delà de la conjugalité : (CaOODSP)9.681669 PDF 1.76 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/jus/JL2-18-2001-fra.pdf