An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).: XB441-39/1-PDF

« Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l'abrogation de l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d'aide médicale à mourir est une maladie mentale » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Variant title Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-39, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Ministre de la Justice. »
Titre de la couverture.
« Première lecture, le 2 février 2023. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-39/1-PDF
Departmental catalogue number 91133
Subject terms Canada. Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation.
Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation.
Santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation.
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