Language selection

Search


An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).XB441-39/1-PDF

« Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l'abrogation de l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d'aide médicale à mourir est une maladie mentale » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.919749&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-39, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Ministre de la Justice. »
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture, le 2 février 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-39/1-PDF
Departmental catalogue number91133
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details