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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-22/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = |bLoi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu.
24631|aLoi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (iv, 7 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-22, 1re session, 44e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 2 février 2023. »
5050 |aSommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions -- Objet -- Prestation canadienne pour les personnes handicapées -- Dispositions générales -- Règlements -- Rapports d'étape -- Examen parlementaire -- Modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu -- Entrée en vigueur.
520 |a« Le texte établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions générales relatives à l'administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre en œuvre la plupart des éléments conceptuels de la prestation par voie de règlement. De plus, il apporte une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi de l’impôt sur le revenu.
650 6|aAssurance-invalidité|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = |w(CaOODSP)9.919774
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-22, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s210 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-22-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-22/troisieme-lecture