La cour de justice du Nunavut : évaluation formative, rapport final / Division de l’évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement.: J2-889/2007F-PDF
« La création du territoire du Nunavut a pris effet au 1er avril 1999. La Cour de justice du Nunavut (CJN) est un tribunal unifié qui tire sa compétence de la législation fédérale et territoriale et vise à établir un système judiciaire efficace, accessible et propre à répondre aux besoins particuliers du territoire, tout en garantissant à ses justiciables les mêmes droits substantiels et procéduraux que ceux des autres Canadiens. Le Nunavut est le seul ressort canadien à posséder un tribunal unifié » -- Sommaire, page i.
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publications.gc.ca/pub?id=9.919839&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation. Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | La cour de justice du Nunavut : évaluation formative, rapport final / Division de l’évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement. |
| Variant title | La cour de justice du Nunavut : évaluation formative, rapport final |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The Nunavut court of justice : formative evaluation, final report. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, janvier 2007. |
| Description | 1 ressource en ligne (viii, 92 pages) : graphiques |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Nunavut. Cour de Justice -- Évaluation. |
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